Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre IPTV Premium France (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à un abonnement IPTV proposé sur le site smartersproabonnementiptv.com (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Offres et tarifs

Le Vendeur propose plusieurs formules d'abonnement IPTV :

• 1 Mois — à partir de 10€
• 3 Mois — à partir de 24€
• 6 Mois — à partir de 39€
• 12 Mois — à partir de 59€ (+ 1 mois offert)

Chaque formule est disponible pour 1, 2 ou 3 écrans simultanés. Les tarifs pour les options multi-écrans sont calculés avec une réduction progressive (30% pour 2 écrans, 25% pour 3 écrans) et sont affichés sur la page Tarifs.

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

3. Processus de commande

Le processus de commande se déroule en trois étapes :

1. Choix du pack : le Client sélectionne la durée d'abonnement et le nombre d'écrans souhaités sur le Site.
2. Commande via WhatsApp : le Client est redirigé vers WhatsApp avec un message pré-rempli indiquant le pack choisi. Le Vendeur confirme la disponibilité et communique les modalités de paiement.
3. Activation : après réception du paiement, le Vendeur envoie les identifiants d'accès au Client via WhatsApp. L'activation est immédiate.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue avant l'activation du service. Les moyens de paiement acceptés sont communiqués lors de l'échange WhatsApp. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les moyens de paiement acceptés à tout moment.

Aucun abonnement ne sera activé tant que le paiement n'aura pas été reçu et confirmé par le Vendeur.

5. Livraison du service

Le service IPTV est un service numérique livré immédiatement après confirmation du paiement. Les identifiants d'accès (lien d'activation, nom d'utilisateur, mot de passe ou code d'activation) sont envoyés via WhatsApp.

Le délai de livraison est généralement inférieur à 5 minutes après réception du paiement, sous réserve de disponibilité de l'équipe de support.

6. Durée et renouvellement

L'abonnement IPTV commence à la date d'activation et s'étend pour la durée choisie par le Client (1, 3, 6 ou 12 mois). L'abonnement n'est pas renouvelé automatiquement. Le Client doit effectuer une nouvelle commande à l'expiration de son abonnement s'il souhaite continuer à utiliser le service.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En passant commande et en acceptant l'activation immédiate du service, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

8. Conditions d'utilisation

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
• Ne pas partager ses identifiants d'accès avec des tiers au-delà du nombre d'écrans autorisés.
• Ne pas redistribuer, revendre ou diffuser publiquement le contenu accessible via le service.
• Ne pas tenter de modifier, contourner ou altérer le fonctionnement du service.

Le non-respect de ces conditions peut entraîner la suspension immédiate et définitive de l'abonnement sans remboursement.

9. Compatibilité technique

Le service IPTV est compatible avec la plupart des appareils connectés à Internet, notamment : Smart TV (Samsung, LG, Sony, etc.), Amazon Fire TV Stick, Android TV, smartphones et tablettes (Android et iOS), ordinateurs (Windows et Mac). Le Client est responsable de vérifier la compatibilité de son équipement avant de passer commande.

Une connexion Internet stable d'au moins 10 Mbps est recommandée pour une qualité de streaming optimale en HD. Pour le contenu 4K, un débit d'au moins 25 Mbps est recommandé.

10. Support technique

Le Vendeur fournit un support technique disponible 24h/24, 7j/7 via WhatsApp au +212 625-987263. Le support couvre l'aide à l'installation, la résolution de problèmes de connexion et l'assistance générale liée au service. Un guide d'installation est également disponible sur le Site.

11. Limitation de responsabilité

Le Vendeur s'efforce d'assurer la continuité et la qualité du service. Toutefois, il ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu en raison de facteurs indépendants de sa volonté (maintenance des serveurs, problèmes de réseau, pannes techniques).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, notamment en cas de coupure d'Internet du Client, d'incompatibilité matérielle ou de mauvaise configuration.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de Confidentialité. En passant commande, le Client consent au traitement de ses données dans le cadre de l'exécution de son abonnement.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

14. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes en cours. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Dernière mise à jour : 29 mars 2026.